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Arrêté du 28 octobre 2010

modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des dotations régionales pour la protection des adultes vulnérables

Résumé. Un arrêté modifie les dotations régionales pour aider les services qui protègent les adultes vulnérables.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 (Fixation des budgets pour la protection des majeurs) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Modification des dotations régionales

Résumé. Un arrêté modifie les dotations régionales pour l'année en cours.

Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé (Fixation des budgets pour la protection des majeurs) sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des dotations régionales pour la protection des majeurs

Résumé. Les régions reçoivent de l'argent pour aider les services qui protègent les adultes vulnérables.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Arrêté du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2
Annexe