Arrêté du 28 octobre 2010

Article 4

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Article 4

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Montants minimaux d'assurance pour les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de police et de gendarmerie doivent souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux tiers, avec des minimaux de 3 millions d'euros pour les blessures et 450 000 euros pour les dégâts matériels.

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance