Arrêté du 28 octobre 2010

Article 3

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Article 3

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Durée de la garantie d'assurance

Résumé. La garantie d'assurance couvre toute la durée d'intervention, y compris les trajets et mouvements pour la mise en place du personnel et du matériel.

La garantie joue pendant tout le temps d'intervention qui comprend non seulement le temps de travail mais encore celui nécessaire à l'accomplissement des trajets et mouvements correspondant à la mise en place et au retrait du personnel et du matériel.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance