Arrêté du 28 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Assurance des forces de police et de gendarmerie : protection étendue

Résumé. Un contrat d'assurance doit clairement indiquer que la couverture protège aussi l'État si sa responsabilité est engagée.

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance