En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance des forces de police et de gendarmerie : protection étendue
La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.