Arrêté du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur) du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié susvisés, l'assurance souscrite par les bénéficiaires des prestations assurées par les forces de police et de gendarmerie doit couvrir :
― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;
― les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel ;
― les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie ;
― la réparation des dommages est à la charge du bénéficiaire des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Assurance obligatoire pour les forces de police et de gendarmerie

Résumé. Les forces de police et de gendarmerie doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers et les préjudices subis par l'État.

En application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur) du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié susvisés, l'assurance souscrite par les bénéficiaires des prestations assurées par les forces de police et de gendarmerie doit couvrir :
― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;
― les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel ;
― les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie ;
― la réparation des dommages est à la charge du bénéficiaire des prestations.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance