Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010