Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 28 octobre 2009

Article suivant

Arrêté du 28 octobre 2009

Article 3

Créé le 2 novembre 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2009