Tout prestataire de services ATM s'assure que tous les événements à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité sont examinés sans délai et que toutes mesures correctives qui s'imposent sont prises.
Arrêté du 28 octobre 2004
Article 15
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Article 15
Tout prestataire de services ATM s'assure que tous les événements à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité sont examinés sans délai et que toutes mesures correctives qui s'imposent sont prises.
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