JORF n°276 du 27 novembre 2004

Article 14

Article 14

Tout prestataire de services ATM s'assure que le niveau de sécurité des services fournis par des prestataires extérieurs est démontré de manière satisfaisante, eu égard à l'importance que peuvent revêtir ces prestations sur le plan de la sécurité.


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Version 1

Tout prestataire de services ATM s'assure que le niveau de sécurité des services fournis par des prestataires extérieurs est démontré de manière satisfaisante, eu égard à l'importance que peuvent revêtir ces prestations sur le plan de la sécurité.