Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu de code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Aviva Vie et Aviva Courtage tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem Assurances Collectives ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2003 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem Assurances Collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taibout, et Aviva Courtage, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier