Arrêté du 28 octobre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 4 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 4.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 4 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 4.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Historique des versions

Source : Légifrance