Les dispositions contenues dans l'annexe FCL 4 du présent arrêté sont applicables trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2002
Article 3
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Article 3
Les dispositions contenues dans l'annexe FCL 4 du présent arrêté sont applicables trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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