Arrêté du 28 octobre 1997

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 22 septembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :

Colza : 3,12 F par tonne ;

Navette : 3,12 F par tonne ;

Tournesol : 3,82 F par tonne ;

Soja : 2,04 F par tonne ;

Pois : 1,04 F par tonne ;

Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;

Lupin doux : 1,17 F par tonne.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :

Colza : 3,12 F par tonne ;

Navette : 3,12 F par tonne ;

Tournesol : 3,82 F par tonne ;

Soja : 2,04 F par tonne ;

Pois : 1,04 F par tonne ;

Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;

Lupin doux : 1,17 F par tonne.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance