JORF n°260 du 7 novembre 1996

Arrêté du 28 octobre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail du 13 février 1969 des vins, cidres, jus de fruits, sirops,

spiritueux et liqueurs de France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1996, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord C35/3 du 4 juin 1996 (Indemnisation de l'accident du travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord C38/3 du 4 juin 1996 (Financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 et 29 juin 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1993, les dispositions de :
- l'accord C35/3 du 4 juin 1996 (Indemnisation de l'accident du travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la loi

no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) et de l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 ;

Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application de la loi

no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) et de l'article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, de l'article 30 du nouveau code de procédure civile, des articles 28, 29 et 30 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-11 du code des assurances ;
- l'accord C38/3 du 4 juin 1996 (Financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger