Arrêté du 28 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Sont membres de la commission :

a) Avec voix délibérative :

Le directeur général de l'administration ou son représentant ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;

Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;

Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;

M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.

b) Avec voix consultative :

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1994 · Dernière version le 7 septembre 2011

Sont membres de la commission :

a) Avec voix délibérative :

Le directeur général de l'administration ou son représentant ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;

Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant ;

Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;

M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.

b) Avec voix consultative :

Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 6 septembre 2011

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance