Arrêté du 28 octobre 1994

Article 3

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Article 3

La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1994

La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

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