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Arrêté du 28 octobre 1994

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 mars 1994,

En vigueur depuis le 4 novembre 1994

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

I. - A compter du 1er janvier 1994

Hors-classe

3e échelon

Indices bruts : 864

2e échelon

Indices bruts : 821

1er échelon

Indices bruts : 780

1re classe

6e échelon

Indices bruts : 801

5e échelon

Indices bruts : 770

4e échelon

Indices bruts : 720

3e échelon

Indices bruts : 681

2e échelon

Indices bruts : 635

1er échelon

Indices bruts : 597

2e classe

12e échelon

Indices bruts : 780

11e échelon

Indices bruts : 740

10e échelon

Indices bruts : 712

9e échelon

Indices bruts : 665

8e échelon

Indices bruts : 625

7e échelon

Indices bruts : 588

6e échelon

Indices bruts : 542

5e échelon

Indices bruts : 500

4e échelon

Indices bruts : 466

3e échelon

Indices bruts : 442

2e échelon

Indices bruts : 423

1er échelon

Indices bruts : 379

II. - A compter du 1er août 1996

Hors-classe

6e échelon

Indices bruts : 966

5e échelon

Indices bruts : 935

4e échelon

Indices bruts : 901

3e échelon

Indices bruts : 864

2e échelon

Indices bruts : 821

1er échelon

Indices bruts : 780

1re classe

6e échelon

Indices bruts : 821

5e échelon

Indices bruts : 770

4e échelon

Indices bruts : 720

3e échelon

Indices bruts : 681

2e échelon

Indices bruts : 635

1er échelon

Indices bruts : 597

2e classe

12e échelon

Indices bruts : 780

11e échelon

Indices bruts : 740

10e échelon

Indices bruts : 712

9e échelon

Indices bruts : 665

8e échelon

Indices bruts : 625

7e échelon

Indices bruts : 588

6e échelon

Indices bruts : 542

5e échelon

Indices bruts : 500

4e échelon

Indices bruts : 466

3e échelon

Indices bruts : 442

2e échelon

Indices bruts : 423

1er échelon

Indices bruts : 379

En vigueur depuis le 4 novembre 1994

Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 1994

Arrêté du 28 octobre 1994
Article 1
Article 2