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Arrêté du 28 octobre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre de la justice,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé auprès des directeurs d'établissement pénitentiaire désignés à l'article 2 du présent arrêté un comité d'hygiène et de sécurité spécial.

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Art. 2. - Le siège et la composition de ces comités sont fixés ainsi qu'il suit:

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Sièges des comités spéciaux

Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: neuf;
Suppléants: neuf.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Fresnes:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.
Maison d'arrêt de Paris-La Santé:
Représentants de l'administration:
Titulaires: cinq,
dont le directeur de l'établissement pénitentiaire, président, et le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat;
Suppléants: cinq.
Représentants du personnel:
Titulaires: huit;
Suppléants: huit.
Médecin de prévention: un.

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Art. 3. - La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION AUPRES DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL (COMPOSITION).

LA DESIGNATION DES MEMBRES,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DESDITS COMITES SONT REGIS PAR LE TITRE IV (ART. 29 A 60) DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 28 octobre 1992.

MICHEL VAUZELLE

Arrêté du 28 octobre 1992