Abrogé8 octobre 1994
Arrêté du 28 octobre 1991
Article 4
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Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles
2
et
3
ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1985-12-13cite Arrêté 1991-10-28 art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 octobre 1994
En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 7 octobre 1994
Source : Légifrance