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Arrêté du 28 octobre 1991

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles

2

et

3

ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.

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Abrogé8 octobre 1994

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 8 octobre 1994

Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1985 cessent d'être appliquées au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 ci-dessus et sont abrogées à compter du 6 février 1992.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-13cite  Arrêté 1991-10-28 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 octobre 1994

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 7 octobre 1994

Source : Légifrance