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Arrêté du 28 octobre 1991

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Article 2

Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :

la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

le solde, égal à 25 p.

100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 1994

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 8 octobre 1994

Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en trois fractions ainsi qu'il suit :

  • la première, égale à 60 p. 100 de l'allocation, est versée le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • la deuxième, égale à 15 p. 100 de l'allocation, est versée le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • le solde, égal à 25 p.

100 de l'allocation, est versé le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 octobre 1994

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 7 octobre 1994

Source : Légifrance