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Arrêté du 28 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :

1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;

2. Pour les établissements publics de santé :

à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;

à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;

à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;

à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 1994

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 8 octobre 1994

Les dispositions visées ci-dessus s'appliqueront à compter des allocations mensuelles des mois suivants :

1. Pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à compter du mois de novembre 1991 ;

2. Pour les établissements publics de santé :

  • à compter du mois de novembre 1991 pour les centres hospitaliers régionaux ;
  • à compter du mois de décembre 1991 pour les centres hospitaliers ayant pour vocation principale l'accueil des malades mentaux ;
  • à compter du mois de janvier 1992 pour les autres centres hospitaliers ;
  • à compter du mois de février 1992 pour les hôpitaux locaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 octobre 1994

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 7 octobre 1994

Source : Légifrance