Arrêté du 28 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Au 2 de l'

article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts

(

Centralisation et conservation des retenues à la source

)

Art. 188 H

Centralisation et conservation des retenues à la source

Les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises doivent centraliser les retenues à la source sur les dividendes et conserver des états détaillés pour chaque versement.

, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts (Centralisation et conservation des retenues à la source), la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

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cite

cite  CGIAN4 188 H

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

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