En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts (Centralisation et conservation des retenues à la source), la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "
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