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Arrêté du 28 octobre 1991

relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 119 bis et le III de l'article 378 de l'annexe II à ce code,

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts (Centralisation et conservation des retenues à la source), la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Arrêté du 28 octobre 1991
Article 1
Article 2