En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 9 octobre 2026
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Nouveau programme d'économies d'énergie soutenu jusqu'en 2027
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :
PRO-INNO-66 "ACTEE +".