Créé le 10 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le programme PRO-INNO-66 « ACTEE + »
Résumé. Le programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » peut obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2026.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-INNO-66 « ACTEE + ».