Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme d'économies d'énergie éligible au dispositif des CÉE
Résumé Le programme ACTEE + permet d'obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'à fin 2026.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-INNO-66 « ACTEE + ».
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