Arrêté du 28 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :

PRO-INNO-66 "ACTEE +".

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 9 octobre 2026

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Nouveau programme d'économies d'énergie soutenu jusqu'en 2027

Résumé. Un nouveau programme pour économiser l'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2027.

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 :

PRO-INNO-66 "ACTEE +".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 septembre 2026art. 1 : Prolongation de l'éligibilité du programme ACTEE +

En résumé. La date de fin d'éligibilité du programme ACTEE+ au dispositif des certificats d'économies d'énergie a été prolongée d'un an, passant de 2026 à 2027.

En vigueur du samedi 10 décembre 2022 au jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance