JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

Le premier président de la cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;

Vu l'avis du Procureur général en date du 23 novembre 2022 ;

Vu l'avis du président de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en date du 7 novembre 2022 ;

Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence à la CRC Pays de la Loire

Résumé La Cour des comptes confie à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire la vérification des comptes de l'association « Léo Lagrange Ouest ».

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Léo Lagrange Ouest ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la délégation

Résumé Cette délégation dure trois ans, à partir du 1er novembre 2022.

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les présidents des chambres et la secrétaire générale

Résumé Les chefs et la secrétaire de la Cour des comptes doivent faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes Bretagne, de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 novembre 2022.

P. Moscovici