JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 3

Article 3

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, ».


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Version 1

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, ».