Arrêté du 28 novembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2004

Art. 7

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Modification des motifs d'opposition aux demandes de congés

Résumé. Le chef de service doit motiver sa décision d'opposition ou de modification à une demande de congé selon les règles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2004
Art. 7

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