A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 3
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Arrêté du 28 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Créé le 13 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
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Créé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent