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Arrêté du 28 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des remises gracieuses pour les impôts

Résumé. Les comptables publics peuvent maintenant accorder des remises pour des impayés de moins de 200 000 euros, et les nouvelles règles sur leur responsabilité s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 (Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel) de l'annexe III ;

Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Gestion des dettes par les directeurs des finances publiques) portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;

Sur la proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Augmentation du seuil de remise gracieuse pour les comptables principaux

Résumé. Les comptables principaux peuvent désormais accorder des remises gracieuses pour des sommes inférieures à 200 000 euros liées au recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Application des règles de responsabilité des comptables publics

Résumé. Un arrêté précise que les règles sur la responsabilité des comptables publics s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3