Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 434 (Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromel)Art. 434Définition légale des vins, cidres, poirés et hydromelLes vins, cidres, poirés et hydromels vendus doivent respecter des règles précises, sinon c'est interdit. de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2008-228 modifié du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, en son chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Gestion des dettes par les directeurs des finances publiques)Gestion des dettes par les directeurs des finances publiquesUn arrêté de 2015 permet aux directeurs des finances publiques d'aider à gérer les dettes des comptables et agents d'écoles, ainsi que des régisseurs locaux, sauf en cas de détournement. portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Sur la proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :