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Augmentation du seuil de remise gracieuse pour les comptables principaux
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 28 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Remise gracieuse des dettes fiscales par les directeurs des finances publiques
ARRÊTÉ du 12 février 2015 · art. 3 (VD)
Interdiction de vendre des boissons non conformes
Code général des impôts, CGI · art. 434
Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts
Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 · art. 19