Arrêté du 28 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015

Art. 3

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Augmentation du seuil de remise gracieuse pour les comptables principaux

Résumé. Les comptables principaux peuvent désormais accorder des remises gracieuses pour des sommes inférieures à 200 000 euros liées au recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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