Arrêté du 28 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Application des règles de responsabilité des comptables publics

Résumé. Un arrêté précise que les règles sur la responsabilité des comptables publics s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

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