Créé le 13 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018