Arrêté du 28 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 sexies J

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Modification de la déclaration de non-identification pour la TVA

Résumé. L'entreprise doit désormais déclarer qu'elle n'a pas son siège d'activité économique dans l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.

A modifié les dispositions suivantes :

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