Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la déclaration de non-identification pour la TVA
Résumé. L'entreprise doit désormais déclarer qu'elle n'a pas son siège d'activité économique dans l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.
A modifié les dispositions suivantes :