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Arrêté du 28 novembre 2018

pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'absence d'activité dans l'UE pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer qu'elles n'ont pas d'activité dans l'Union européenne à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 361 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE), 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) et 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et l'article 50 sexies J de son annexe IV,

Arrête :

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Modification de la déclaration de non-identification pour la TVA

Résumé. L'entreprise doit désormais déclarer qu'elle n'a pas son siège d'activité économique dans l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 28 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3