Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 sexies J > >
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1 modifié
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 361 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et l'article 50 sexies J de son annexe IV,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Gérald Darmanin