Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2017
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 14
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.