Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2017
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.