Arrêté du 28 novembre 2017

Article 7

Abrogé1 juin 2022

Créé le 4 décembre 2017

Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assiste aux opérations de vérification et de recomptage prévues au chapitre IV et procède au tirage au sort.
Ce rapporteur et ses suppléants sont ceux désignés par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022