Arrêté du 28 novembre 2016

Article 17

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Article 17

L'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des publics est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur le Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Un ancien arrêté sur le Conseil de normalisation des comptes publics est annulé.

L'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des publics est abrogé.

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