Arrêté du 28 novembre 2016

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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