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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles contre les termites dans la construction

Résumé. Un arrêté renforce les règles pour protéger les bâtiments contre les termites dans les zones à risque, en exigeant des matériaux résistants et des barrières de protection.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17 (Règles de construction contre les termites), L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),

Arrêtent :

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Renforcement des normes anti-termites dans les zones à risque

Résumé. Les règles de protection contre les termites dans les zones à risque sont renforcées, avec des exigences spécifiques pour la résistance des matériaux et la mise en place de barrières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
Article 1
Article 2