A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2
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1 modifié
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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),
Arrêtent :
Créé le 1 décembre 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti