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Renforcement des normes anti-termites dans les zones à risque
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17 (Règles de construction contre les termites), L. 133- 4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti