Arrêté du 28 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté et du plan d'urgence élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité d'approvisionnement qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne au sens du règlement.
Le plan d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en œuvre.
Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 4 (Création d'une cellule de crise pour les problèmes d'approvisionnement en gaz) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Gestion des crises d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2013 prévoit des mesures pour gérer une crise d'approvisionnement en gaz naturel, en créant un plan d'urgence et une cellule de crise.

Les dispositions du présent arrêté et du plan d'urgence élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité d'approvisionnement qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne au sens du règlement.
Le plan d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en œuvre.
Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 4 (Création d'une cellule de crise pour les problèmes d'approvisionnement en gaz) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance