JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Arrêté du 28 novembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 8 février 2013 portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril et du 28 juin 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1 de l'article III est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail.
Le 4 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du code du travail ;
― l'avenant du 8 février 2013, portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2013/12 et n° 2013/20, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.