Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :

― l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1 de l'article III est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail.

Le 4 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du code du travail ;

― l'avenant du 8 février 2013, portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

― l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée.