En vigueur depuis le 7 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de modifications réglementaires
Les dispositions du 3° et du 5° de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 26 décembre) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.