Arrêté du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 120 euros par hectare de choux-fleurs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 180 euros par hectare de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012.

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs

Résumé. Les producteurs de choux-fleurs doivent payer des cotisations pour aider à gérer et promouvoir leur production.

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 120 euros par hectare de choux-fleurs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 180 euros par hectare de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012.

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