Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2011 > > Art. 11 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0286 du 8 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2011
Art. 11