Arrêté du 28 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime (Taille minimale des parcelles pour les aides agricoles), les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
― les haies brise-vent en milieu de parcelle.
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer :
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ;
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des surfaces pour les aides aux fruits transformés

Résumé. L'article définit les règles pour calculer la surface des vergers de prunes, pêches et poires destinées à la transformation, en incluant ou excluant certaines zones.

Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime (Taille minimale des parcelles pour les aides agricoles), les normes locales suivantes s'applique pour les surfaces en prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
― les haies brise-vent en milieu de parcelle.
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer :
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ;
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance