Arrêté du 28 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Classement du poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance