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Arrêté du 28 novembre 2011

fixant la date et les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation d'élections professionnelles par correspondance

Résumé. Un arrêté organise des élections par correspondance pour les représentants du personnel des ingénieurs de recherche, avec des dates clés pour le dépôt des listes et l'envoi des bulletins.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 (Arrêté du 15 juillet 2011 sur les élections professionnelles au ministère de la Culture) fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication ;

Vu la consultation du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2011,

Arrête :

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Report des élections des représentants du personnel pour les ingénieurs de recherche

Résumé. Une nouvelle élection des représentants du personnel pour les ingénieurs de recherche est organisée par correspondance, avec une date limite fixée au 16 février 2012.

L'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, initialement prévue le 20 octobre 2011 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé (Modalités d'élection des représentants du personnel dans le ministère de la Culture), n'a pas pu aboutir. Par conséquent, une nouvelle élection est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé (Arrêté du 15 juillet 2011 sur les élections professionnelles au ministère de la Culture), sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Le scrutin a lieu uniquement par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe.
La date limite de vote est fixée au jeudi 16 février 2012, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date et heure limite.

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées avant le 5 janvier 2012, et l'administration peut les rejeter si elles ne respectent pas les conditions légales.

Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au moins six semaines avant la date du scrutin.
Le dépôt est effectué auprès du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 5 janvier 2012, à 17 heures.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

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Envoi des bulletins de vote pour les élections

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont envoyés aux électeurs au moins 15 jours avant le vote, après validation des listes de candidats.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, établis au frais de l'administration, sont transmis aux fonctionnaires inscrits sur la liste électorale quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, soit le 2 février 2012 au plus tard.
La transmission du matériel de vote est assurée par le service des ressources humaines du secrétariat général, une fois les listes de candidats validées, et ce par tout moyen de communication approprié.

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Exécution et publication d'un arrêté électoral

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

Arrêté du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4