Article 1
L'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé pour une période de cinq ans.
1 version
JORF n°0276 du 29 novembre 2011
Arrêté du 28 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu la demande déposée par l'association enregistrée le 31 mai 2011 ;
Vu les courriers de l'association en date des 14 novembre et 25 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre