Arrêté du 28 novembre 2008

Article 4

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Article 4

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) :
I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros ;
II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Réaffectation des crédits non utilisés en 2008

Résumé. L'article redirige des fonds non utilisés de l'exercice 2008 vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour un montant total de 1,364 million d'euros.

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) :
I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros ;
II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance