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Arrêté du 28 novembre 2008

fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-9 (Utilisation des excédents financiers dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 octobre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de financement pour des formations spécifiques

Résumé. Des accords sont signés entre l'État, une caisse nationale et des régions pour financer des formations pour les handicapés et les personnes âgées.

Les actions ponctuelles de formation et de qualification financées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 14-10-9 sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils régionaux de l'Alsace, du Centre et du Nord-Pas-de-Calais, conclues dans le cadre des expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
Ces actions font l'objet de conventions financières spécifiques, annexées aux conventions-cadres.
Leur réalisation ainsi que l'emploi des crédits donnent lieu à une évaluation du comité de suivi technique de la convention.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Types de formations éligibles dans le secteur médico-social

Résumé. L'arrêté liste les types de formations éligibles pour le secteur médico-social, comme celles menant à des diplômes ou adaptant les employés à leur travail.

Les actions éligibles au titre de l'article 1er (Accords pour des formations spécifiques) du présent arrêté relèvent des catégories suivantes :
1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ;
3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ;
4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Allocation de crédits pour la formation dans les régions Alsace et Centre

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2008 alloue des crédits pour la formation dans les régions Alsace et Centre, avec des versements en trois étapes.

Le montant des crédits alloués au titre du présent arrêté s'élève à 1 364 750 euros pour 2008, répartis comme suit :
― région Alsace : 168 000 euros ;
― région Centre : 1 196 750 euros.
Les crédits sont versés aux conseils régionaux concernés en trois versements :
50 % à la signature de la convention financière annexe ;
30 %, au plus tard six mois après le premier versement, et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ;
Un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés, versé après approbation par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre, ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention. Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention cadre.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Réaffectation des crédits non utilisés en 2008

Résumé. L'article redirige des fonds non utilisés de l'exercice 2008 vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour un montant total de 1,364 million d'euros.

En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) :
I. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros ;
II. ― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour 682 375 euros.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5