Arrêté du 28 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Les actions éligibles au titre de l'article 1er (Accords pour des formations spécifiques) du présent arrêté relèvent des catégories suivantes :
1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ;
3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ;
4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Types de formations éligibles dans le secteur médico-social

Résumé. L'arrêté liste les types de formations éligibles pour le secteur médico-social, comme celles menant à des diplômes ou adaptant les employés à leur travail.

Les actions éligibles au titre de l'article 1er (Accords pour des formations spécifiques) du présent arrêté relèvent des catégories suivantes :
1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L. 14-10-9 ;
3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ;
4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance